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Le Gouvernement adopte une loi contre la spoliation immobilière

Le gouvernement veut en finir avec la spoliation immobilière. Il a adopté jeudi un projet de loi qui réforme le code des obligations et des contrats. Le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a déclaré que ce projet de loi s’inscrivait dans le cadre de l’application des instructions royales pour la mise en place d’un plan d’action urgent afin de lutter contre la spoliation des biens immobiliers d’autrui.

Il propose des mesures préventives législatives et réglementaires, en régulant l’opération d’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d’autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels, a fait savoir le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile.

Il est également prévu de mettre en place un registre des procurations relatives aux droits, la création d’un registre des sociétés civiles immobilières et l’obligation du transfert immédiat de l’enregistrement des sociétés civiles inscrites dans le registre du commerce vers le registre des sociétés civiles immobilières.

La loi permettra aux parties chargées de l’enregistrement dans les conservations foncières d’obtenir une référence juridique claire, régulant de manière minutieuse les pouvoirs et les compétences du représentant légal des entreprises civiles quand il gère leurs fonds fonciers.

 

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